Accord de mentorat pour les mentors
Dernière mise à jour : 10 avril 2025
La version courte
Cet accord est conclu entre vous et Mentor Match. En tant que membre de notre plateforme, vous agissez en tant que vendeur. Il est donc important que vous veilliez à ce que vos revenus soient correctement déclarés dans votre pays d'origine. En tant que plateforme, nous ne sommes ni employeurs, ni clients, ni entrepreneurs.
En tant que mentor, vous devez avoir au moins 18 ans et ne partager avec nous que des informations véridiques sur votre profil. Les services de Mentor Match ont pour objectif de vous mettre en relation avec des mentorés pour des visios à la carte et des plans de mentorats. Vous êtes responsable du partage de tout type d'informations et de fichiers avec les personnes avec lesquelles vous interagissez. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu ou de la communication entre vous et un mentoré.
Nous ne sommes pas responsables du contenu partagé sur votre profil ou des articles que vous avez rédigés. Veuillez vous assurer que tous les documents que vous utilisez sont libres de droits.
En vous inscrivant en tant que mentor, vous déclarez que cette activité est compatible avec vos obligations contractuelles et légales, et qu'elle ne constitue pas un conflit d’intérêt avec votre emploi principal. Le mentor agit à titre personnel, de manière indépendante, et ne représente en aucun cas son employeur. Il s'engage à respecter les obligations contractuelles qu’il a avec son entreprise.
Vous devez respecter la confidentialité des mentorés (comme dans le cas d'un accord de confidentialité). Cela vous interdit de partager des informations personnelles, des communications écrites et orales et des fichiers avec quiconque en dehors de la relation de mentorat, sauf accord contraire. Mentor Match ne peut être tenu responsable d'une violation de la confidentialité.
Ne publiez aucun contenu dangereux, frauduleux, illégal, pornographique, raciste ou violent sur la plateforme.
Chaque demande de mentoré que vous recevez est à étudier sous 48h. Dans ce délai, vous avez la possibilité de refuser ou d'accepter chaque demande.
Si vous êtes chargé et que vous ne souhaitez plus recevoir de demandes, contactez Mentor Match pour que nous vous mettions en « indisponible » sur la plateforme.
Une fois que vous acceptez la demande, nous vous demandons de fixer la visio dans les délais annoncés sur votre profil et de respecter l'horaire du rdv.
Entre le 5 et le 15 de chaque mois M, vous recevez un virement correspondant à l'ensemble des transactions reçues pour votre compte pendant le mois M-1.
Les mentorés ont 3 jours après la session de mentorat pour nous demander un remboursement s'ils ne sont pas satisfaits de la session. Chaque demande est vérifiée notamment par le visionnage de la séance. Chaque session est enregistrée et supprimée après un mois. L'enregistrement n'est regardé qu'en cas de litige uniquement.
Mentor Match facture des frais pour chaque paiement effectué via la plateforme. Les frais de plateforme sont actuellement de 10€ + 20% du montant de la transaction. Le montant maximum des frais (notamment pour les devis) est de 200€. Les frais sont susceptibles d'être modifiés. Les frais variables de 20% passent automatiquement à 15% si vous réalisez le programme de parrainage, le montant de 10€ fixe reste inchangé.
Vous êtes informé qu'un système automatique de filtrage peut être mis en place pour détecter les tentatives d'échange de coordonnées personnelles (numéros de téléphone, adresses email, comptes de réseaux sociaux ou toute autre information permettant un contact en dehors de la plateforme). Si une telle tentative est détectée, l'utilisateur sera immédiatement supprimé de la plateforme.
Nous sommes autorisés à modifier cet accord si nous vous en informons par écrit. Nous sommes également autorisés à résilier votre compte et à retenir les sommes que nous vous devons si nous constatons que vous ne respectez pas cet accord.
La version longue
Le site Internet www.mentor-match.fr est une plateforme en ligne qui permet la connexion entre les mentorés et les mentors inscrits sur Mentor Match. Vous comprenez et acceptez que Mentor Match n'est partie à aucun accord conclu entre les mentorés et les mentors. Mentor Match n'a aucun contrôle sur la conduite des mentorés et des mentors et décline toute responsabilité à cet égard.
En vous inscrivant en tant que mentor sur Mentor Match, vous indiquez que vous acceptez cet accord de mentorat.
La plateforme est également soumise aux conditions générales de vente.
1. FONCTIONNALITÉS DU SITE :
Le site Internet www.mentor-match.fr facilite l'interaction entre les mentors et les mentorés. Les mentors sont des indépendants et ne sont pas des employés, des clients, des sous-traitants ou des agents commerciaux de Mentor Match.
Vous êtes un indépendant et rien dans ce document ne sera interprété comme établissant un contrat de travail entre vous et Mentor Match. Vous n'avez aucune autorité pour lier Mentor Match par contrat ou autre. Vous suivez les directives et instructions fournies dans le cadre de ce document. Vous n’aurez droit à aucun avantage payé par Mentor Match.
Veuillez noter que, comme indiqué ci-dessus, le site est destiné à être utilisé pour faciliter le mentorat des mentorés. Mentor Match ne peut pas et ne contrôle pas les services fournis par les mentors aux mentorés, ni les actions des mentors et des mentorés.
2. ÉLIGIBILITÉ ET UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT DU COMPTE :
Pour devenir mentor et être éligible au paiement des séances que vous proposez, vous devez vous inscrire et avoir 18 ans ou plus.
Lorsque vous vous inscrivez sur Mentor Match, vous :
1. Acceptez de fournir à Mentor Match des informations exactes et complètes ;
2. Acceptez de mettre à jour rapidement, en contactant Mentor Match, les informations de votre compte susceptibles d'affecter le fonctionnement de votre activité ;
3. Autorisez Mentor Match, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer toute enquête que nous considérons nécessaire ou appropriée pour vérifier les informations que vous nous avez fournies en rapport avec votre activité. Vous n'utiliserez pas de fausses identités.
3. CONFIDENTIALITÉ :
Vous pouvez consulter la page sur la politique de confidentialité de Mentor Match.
4. MENTORER A TITRE PERSONNEL – ENGAGEMENTS ET CONFORMITE :
En vous inscrivant en tant que mentor, vous déclarez et garantissez à Mentor Match que:
1. Vous fournissez des commentaires et des conseils conformément au cadre établi par Mentor Match uniquement ;
2. Vous êtes employé dans l'entreprise et au poste que vous avez indiqué au moment de votre inscription
3. Vous avez vérifié que cette activité est compatible avec vos obligations contractuelles et légales, et qu'elle ne constitue pas un conflit d’intérêt avec votre emploi principal (voir la page Mentorer en toute sérénité)
4. Vous intervenez strictement en tant que personne indépendante, sans représenter votre employeur.
5. Vous déclarez avoir vérifié que votre présence sur Mentor Match :
> Ne contrevient à aucune clause de votre contrat (ex. loyauté, exclusivité, non‑concurrence) ;
> Ne crée aucun conflit d’intérêts avec votre emploi principal (ex. services concurrents) ;
> Ne mobilise aucunement les ressources ou informations de votre employeur (ex. outils internes, contacts clients).
6. Vous certifiez avoir :
> vérifié votre contrat de travail ;
> réalisé votre mentorat en dehors de vos heures de travail ;
> informé votre employeur ou obtenu son accord écrit, si une autorisation est requise.
7. Vous vous engagez à ne jamais divulguer, au cours d’une session ou en dehors, des informations confidentielles ou sensibles dont vous auriez connaissance du fait de votre emploi, de vos fonctions antérieures ou de vos relations professionnelles. Cela inclut notamment toute information non publique pouvant avoir un impact sur des décisions économiques (ex. : résultats financiers, projets en cours, clients, partenaires, innovations, etc.). En cas de doute sur la nature confidentielle d’une information, vous vous abstiendrez de la partager.
5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERACTIONS ET AUX SESSIONS DES MENTORES :
En tant que mentor, vous reconnaissez et acceptez les points suivants :
1. Vous répondez aux demandes de mise en contact des mentorés sous 48h. Une fois que vous acceptez la demande, nous vous demandons de fixer la visio dans les délais annoncés sur votre profil et de respecter l'horaire du rdv.
2. Vous ne pouvez pas utiliser le site Mentor Match pour contacter un mentoré afin de le rencontrer en personne. Vous ne pouvez pas proposer de séances à un mentoré en dehors du site. Si Mentor Match se rend compte que vous avez proposé des sessions en direct dans le mais de ne pas payer la commission de Mentor Match, votre profil sera immédiatement supprimé.
3. Vous limitez votre interaction uniquement au domaine lié à la question et vous vous abstenez de poser des questions personnelles telles que le nom, le sexe, l'âge, l'adresse, etc. De plus, si un utilisateur s'écarte des questions, en tant que mentor responsable, vous êtes tenu de ne pas encourager un tel écart par rapport au domaine lié à la question.
4. Vous acceptez l'entière responsabilité de tous vos actes et informations publiées sur le site et devez indemniser Mentor Match de toute responsabilité engagée à la suite de ces informations.
6. PAIEMENTS :
Chaque début de mois M, entre le 5 et le 15, vous recevez un virement via Stripe correspondant à l'ensemble des transactions reçues pour votre compte pendant le mois M-1 après déduction des frais de la plateforme. Vous serez inscrit au système de paiement Stripe Connect, dans lequel les conditions générales de Stripe s'appliqueront.
Le délai permet à Mentor Match de gérer les éventuelles insatisfactions des mentorés vis-à-vis de leur mentor. Ils ont 3 jours après la visio pour faire une réclamation à Mentor Match.
Le paiement qui vous est dû sera effectué par virement via Stripe et après déduction des frais de plateforme. Ces frais sont calculés par transaction et sont de 10€ fixe + 20 % du montant de la transaction TTC et sont plafonnés à 200€. Ces frais passent à 15% après la réalisation du programme de parrainage (les frais fixes de 10€ restent maintenus).
Vous reconnaissez et acceptez que Mentor Match se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ses tarifs. Vous serez informé de toute modification de ce type, qui prendra effet dans les 30 jours suivant la date de la modification. En continuant à proposer des séances après l'entrée en vigueur de cette modification, vous indiquez que vous acceptez d'être lié par ces nouveaux tarifs. Si les tarifs modifiés ne vous conviennent pas, contactez Mentor Match afin de faire connaître votre décision de ne plus figurer sur la plateforme. Vous serez mis en indisponibilité le temps de terminer les mentorats en cours.
7. IMPÔTS :
Vous vous engagez à déclarer vos revenus selon la réglementation de votre pays.
8. POSSESSION :
Vous reconnaissez et acceptez que la plateforme, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Mentor Match. Vous ne supprimerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune marque commerciale ou autre droit de propriété présent sur la plateforme.
9. SERVICES DE TIERS :
Vous serez seul responsable de l'acquisition et de la maintenance de tous les services de télécommunications et d'Internet ainsi que de tout autre matériel et logiciel que vous décidez d'utiliser pour fournir les sessions, y compris, sans limitation, tous les coûts liés à l'utilisation de tout niveau de service. Mentor Match ne sera pas responsable de toute perte de communication ou de toute autre perte ou dommage provoqué par un niveau de service.
10. CONFIDENTIALITÉ :
Les parties à un mentorat conviennent d'établir une relation confidentielle concernant la divulgation de certaines informations exclusives et confidentielles. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations ou documents qui ont ou pourraient avoir une valeur commerciale ou une autre utilité dans le cadre personnel et professionnel dans lequel les parties sont engagées.
Toutes les formes de communication partagées, y compris écrites, orales et visuelles, doivent être considérées comme confidentielles au moment de la relation. Les obligations de la partie réceptrice en vertu du présent accord ne s'étendent pas aux informations qui sont connues du public au moment de la divulgation ou qui deviennent ultérieurement connues du public sans faute de la partie réceptrice ou qui sont divulguées par la partie réceptrice avec l'approbation écrite préalable de la partie divulgatrice.
Les dispositions de non-divulgation survivent à la résiliation de la relation de mentorat.
Vous reconnaissez et acceptez que Mentor Match n'est pas responsable d'une violation du présent accord.
11. ENREGISTREMENT DES VISIOCONFÉRENCES
Afin de garantir la qualité des échanges et de prévenir toute tentative de contournement des règles de la plateforme, les visioconférences sont enregistrées, mais ces enregistrements ne seront écoutés et consultés que si un litige est signalé par un mentoré.
Finalité de l'enregistrement: - Gestion des litiges : L'enregistrement ne sera examiné que si un utilisateur signale un problème ou une insatisfaction concernant l'échange. En cas de réclamation, l'équipe de la plateforme pourra écouter l'enregistrement pour résoudre le litige de manière objective et équitable. - Filtrage des coordonnées personnelles : Un système automatique de filtrage est en place pour détecter les tentatives d'échange de coordonnées personnelles (numéros de téléphone, adresses email, comptes de réseaux sociaux ou toute autre information permettant un contact en dehors de la plateforme). Si une telle tentative est détectée, l'utilisateur sera immédiatement supprimé de la plateforme.
Durée de conservation des enregistrements Les enregistrements sont conservés pour une période maximale de 7 jours. Passé ce délai, ils seront supprimés automatiquement, sauf en cas de litige signalé.
Consultation limitée Les enregistrements seront consultés uniquement dans le cadre d'une gestion de litige, après qu'un utilisateur ait signalé une insatisfaction ou un problème. Ils ne seront jamais examinés sans demande explicite d'un mentoré et ne seront accessibles qu'aux membres autorisés de l'équipe de la plateforme.
12. INTERDICTIONS GÉNÉRALES :
Vous acceptez de ne faire aucune des choses suivantes :
Publier, télécharger, soumettre ou transmettre tout contenu qui :
1. Enfreint, détourne ou viole le brevet, le droit d'auteur, la marque, le secret commercial, les droits moraux ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou de confidentialité d'un tiers ;
2. Violer ou encourager toute conduite qui violerait toute loi ou réglementation ;
3. Est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ;
4. Est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ;
5. Encourager la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice contre un individu ou un groupe ;
6. Est violent ou menaçant ou encourage la violence ou des actions qui menacent toute personne ou entité ; ou
7. Encourager les activités ou les substances illégales ou nuisibles.
Vous acceptez également de ne pas :
1. Utiliser le nom de Mentor Match, le logo, le contenu du site ou autre information exclusive de Mentor Match sans le consentement écrit exprès de Mentor Match ;
2. Envoyer toute publicité non sollicitée ou non autorisée ;
Mentor Match se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer un profil qui ne respecterait pas les règles ci-dessus.
13. LIENS :
La plateforme peut contenir des liens vers des sites web de niveaux. Vous reconnaissez et acceptez que Mentor Match n'est pas responsable de :
1. L'exactitude de ces sites web ;
2. Ni du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites web.
Les liens vers ces sites web n'impliquent aucune approbation par Mentor Match de ces sites web ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites web. Vous reconnaissez être seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites web.
14. MODIFICATION :
Mentor Match se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'interrompre ou de résilier la plateforme ou de modifier le présent accord de mentorat, à tout moment et sans préavis. Si nous les modifions, nous publions la modification sur la plateforme ou vous en informons. Nous mettrons également à jour la date de la dernière mise à jour en haut du présent accord de mentorat. En continuant à accéder à la plateforme après que nous ayons publié une modification, vous acceptez d'être lié par l'accord de mentorat modifié. Si les modifications ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d'utiliser la plateforme et de nous en informer afin que nous supprimions votre profil.
15. RÉSILIATION :
Si vous ne respectez pas le présent accord de mentorat, Mentor Match aura le droit de supprimer votre profil sans préavis. Dans le cas où Mentor Match résilie le présent accord en raison de votre manquement, vous ne recevrez aucun paiement pour les mentorats en cours.
Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment en voyant un e-mail à contact@mentor-match.fr . Ceci est possible dès que vous avez terminé vos mentorats. Si ce n'est pas le cas et que vous n'honorez plus vos engagements, vous ne recevez aucun paiement.
16. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ :
Vous reconnaissez et acceptez que Mentor Match n'exploite ni ne contrôle Internet et que des virus, chevaux de Troie, logiciels indésirables ou des mentorés non autorisés (par exemple des pirates informatiques) peuvent tenter d'accéder à vos données, ordinateurs ou réseaux et de les endommager. Mentor Match ne sera pas responsable de telles activités.
Mentor Match ne vérifie pas les déclarations des mentors ou des mentorés et ne vérifie pas systématiquement les déclarations des mentors et des mentorés. Mentor Match ne donne aucune garantie quant à la conduite des mentors et des mentorés.
Mentor Match ne sera pas responsable de la perte de profits, de la perte de données ou de la perte de clientèle suite à une panne informatique.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
La loi française sera la seule applicable. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord de mentorat, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile. Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles du droit commun, sauf si le mentor a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de Mentor Match, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.